Le présent document précise l’identité de l’éditeur de l’application MémoJ et de son site de présentation, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En accédant au site et à l’application, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
01 Éditeur du site et de l’application
Le site de présentation et l’application MémoJ sont édités par :
- Dénomination
- DOMSELARDI
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- 16 500 €
- Siège social
- 133 Rue Saint Dominique, 75007 Paris, France
- SIREN
- 941 840 233
- SIRET (siège)
- 941 840 233 00014
- RCS
- Paris 941 840 233
- N° TVA intracom.
- FR0F941840233
- Courriel
- contact@memoj.fr
MémoJ est une marque et un service exploités par DOMSELARDI. Toute correspondance relative à l’édition du site peut être adressée au siège social ou par courriel à l’adresse ci-dessus.
02 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de DOMSELARDI, Octavian Cioaca, en sa qualité de Président.
Pour toute question relative au contenu publié, vous pouvez écrire à contact@memoj.fr.
03 Hébergement
Le site de présentation MémoJ est hébergé par o2switch et l’application MémoJ par OVH, l’ensemble sur des serveurs situés en France. L’intégralité des données demeure sur le territoire français.
- Hébergeur du site
- o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Hébergeur de l’application
- OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Localisation
- Centres de données situés en France
L’hébergement en France maintient les données de procédure sous juridiction française. Il contribue à la maîtrise du cadre de traitement ; la conformité RGPD et la sécurité reposent sur l’ensemble des mesures de traitement, de sécurité et de gouvernance mises en œuvre. La sécurité est un processus continu et partagé : ces mesures réduisent le risque, et la vigilance de l’utilisateur (mot de passe, double authentification, poste de travail) en fait partie.
04 Objet du service
MémoJ est une application web destinée aux experts de justice, traducteurs et interprètes judiciaires. Elle permet notamment de gérer les missions judiciaires, de préparer les mémoires de frais de justice en vue de leur dépôt sur le portail Chorus Pro, de suivre les délais et la forclusion (délai d’un an), et d’animer un réseau professionnel entre confrères.
MémoJ est un outil de préparation et de suivi, édité par une société privée et indépendant du portail Chorus Pro comme des administrations : le dépôt effectif des mémoires est réalisé par l’utilisateur lui-même, sur les portails officiels compétents.
05 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site et l’application MémoJ - marque, logo, dénomination « MémoJ », charte graphique, sceau, textes, interfaces, bases de données, code source et fonctionnalités - sont la propriété exclusive de DOMSELARDI ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de DOMSELARDI, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et références de tiers citées (notamment Chorus Pro) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à titre purement informatif ; MémoJ demeure indépendant de ces organismes.
06 Données personnelles
DOMSELARDI, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les modalités de collecte, les finalités, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en écrivant à contact@memoj.fr.
07 Cookies et traceurs
MémoJ dépose uniquement les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (par exemple la session d’authentification), dispensés de consentement au titre de l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés ».
La mesure d’audience se limite aux journaux de connexion et de sécurité strictement nécessaires au fonctionnement et à la protection du service, conservés sur nos propres serveurs en France.
08 Responsabilité
DOMSELARDI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, qui sont communiquées en l’état et à titre indicatif. Les informations relatives aux barèmes, délais et procédures constituent une information générale, à confronter au texte applicable, à votre réquisition et, si besoin, à un professionnel ; l’utilisateur reste responsable de la vérification auprès des sources officielles.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une indisponibilité temporaire, ou de l’usage de portails tiers tels que Chorus Pro. Les conditions d’utilisation et de responsabilité contractuelles sont précisées dans les Conditions générales de vente.
09 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces ressources externes relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs, quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité. La création d’un lien vers le site MémoJ est soumise à l’accord préalable de l’éditeur.
10 Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Document mis à jour le 6 juin 2026.