Politique de confidentialité

01 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est :

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) ou le référent désigné à l’adresse ci-dessus.

02 Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service :

• Données d’identité et de compte : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe (chiffré).
• Données professionnelles : statut (COSP ou indépendant), SIRET, régime de TVA, langues de travail, domaine d’expertise, coordonnées professionnelles.
• Données de mission (« données de procédure ») : juridiction, autorité requérante, nature de la mission, références légales, numéros de procédure, montants, échéances. Ces données peuvent revêtir un caractère sensible et relèvent du secret de l’instruction.
• Données de facturation et de paiement : traitées via Monetico, la solution de paiement sécurisée du CIC (Crédit Industriel et Commercial), banque française ; les coordonnées bancaires demeurent chez Monetico - CIC, qui en assure seul la conservation.
• Google ou Microsoft · uniquement si vous choisissez de vous connecter avec l’un de ces comptes. Le fournisseur a alors connaissance de votre connexion à MémoJ. Ces fournisseurs sont établis hors de l’Union européenne ; le transfert repose sur les garanties du chapitre V du RGPD. La connexion par e-mail et mot de passe n’implique aucun de ces tiers.
• Données techniques minimales : journaux de connexion et de sécurité strictement nécessaires.

Ces données servent uniquement aux finalités limitativement énumérées à l’article 3 : fournir le Service, gérer votre compte et votre abonnement, assurer la sécurité et respecter nos obligations légales.

03 Finalités et bases légales

• Fourniture du Service (gestion des missions, mémoires, réseau, rappels) - base : exécution du contrat.
• Gestion du compte, de l’abonnement et de la facturation - base : exécution du contrat et obligation légale (comptable et fiscale).
• Sécurité, prévention de la fraude et bon fonctionnement - base : intérêt légitime.
• Respect des obligations légales (conservation, réquisitions) - base : obligation légale.
• Communications relatives au Service - base : exécution du contrat ; toute information non essentielle repose sur votre consentement, retirable à tout moment.

04 Cookies strictement nécessaires

MémoJ ne dépose aucun cookie publicitaire, de tracking ou de mesure d’audience tierce. Les seuls cookies déposés le sont pour faire fonctionner le service, et relèvent des deux catégories dispensées de consentement au titre de l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » :

• Session et sécurité · authentification, maintien de la session et reconnaissance d’un appareil de confiance pour la double authentification (mmj_accessToken, mmj_refreshToken, mmj_tenantSlug, mmj_trustedDevice, mmj_userData, mmj_userAbilityRules).
• Préférences d’affichage · thème clair/sombre, langue et mise en page de l’interface, enregistrés à votre demande et jamais utilisés pour vous suivre (cookies préfixés mmj_tnt- : thème, apparence, langue, largeur de contenu, état du menu latéral).

La mesure d’audience se limite à nos propres journaux serveur, hébergés en France. Le détail cookie par cookie - nom, finalité et durée - est publié dans l’application : politique de cookies.

05 Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seuls personnels habilités de DOMSELARDI et à un nombre restreint de sous-traitants techniques agissant sur instruction et sous contrat conforme à l’article 28 du RGPD :

• les hébergeurs, situés en France (voir article 6) : o2switch SAS pour le site de présentation et OVH SAS pour l’application app.memoj.fr et les données du service ;
• Monetico - CIC (Crédit Industriel et Commercial) · encaissement des paiements par carte bancaire · France, pour le traitement des abonnements.

L’hébergement et l’ensemble des traitements du service demeurent en France : vos données de missions et de mémoires restent sur le territoire français. Le seul cas où une donnée sort de ce périmètre est la connexion via Google ou Microsoft ci-dessus, que vous choisissez et pouvez éviter. Elles servent exclusivement à l’exécution du contrat et aux finalités énumérées à l’article 3, et leurs seuls destinataires sont ceux listés ci-dessus.

06 Hébergement en France

Le site de présentation MémoJ est hébergé par o2switch SAS (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France). L’application app.memoj.fr et l’intégralité des données du service sont hébergées sur des serveurs situés en France, auprès de OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). Cet hébergement maintient les données de procédure sous juridiction française ; la conformité RGPD repose sur l’ensemble des mesures de traitement, de sécurité et de gouvernance, pas sur la localisation seule.

07 Durées de conservation

• Compte et données professionnelles : pendant la durée de la relation contractuelle, puis suppression ou anonymisation.
• Données de mission et mémoires : conservées pendant la durée nécessaire à votre activité, puis selon les durées légales d’archivage applicables aux justificatifs.
• Documents comptables et de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations légales.
• Journaux de sécurité : durée strictement nécessaire, généralement inférieure à douze (12) mois.

À l’échéance, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

08 Sécurité et secret professionnel

DOMSELARDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données sensibles, contrôle d’accès strictement personnel, double authentification (2FA), déconnexion automatique sur appareil partagé, et journalisation des accès. Le traitement des données de procédure respecte le secret de l’instruction et le secret professionnel.

09 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d'accès et de copie ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
• droit à la portabilité - vous pouvez exporter vos données à tout moment ;
• droit d'opposition et de limitation ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@memoj.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois. Une preuve d’identité peut être demandée.

10 Mineurs

MémoJ est un service professionnel réservé aux experts de justice, traducteurs et interprètes judiciaires majeurs. L’ouverture d’un compte suppose cette qualité professionnelle, et les données traitées sont celles de ces professionnels.

11 Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un moyen approprié. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

12 Contact et réclamation

Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données, contactez : contact@memoj.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

Politique mise à jour le 6 juin 2026.