Politique de confidentialité

01 Responsable de traitement

Pour la gestion du compte, de l’abonnement et des demandes adressées à l’éditeur, votre interlocuteur est :

Pour les données de procédure que vous confiez au service, demandez à cette adresse les conditions de traitement et la répartition des responsabilités adaptées à votre usage.

02 Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service :

• Données d’identité et de compte : nom, prénom, adresse électronique, informations d’authentification.
• Données professionnelles : statut (COSP ou indépendant), SIRET, régime de TVA, langues de travail, domaine d’expertise, coordonnées professionnelles.
• Données de mission (« données de procédure ») : juridiction, autorité requérante, nature de la mission, références légales, numéros de procédure, montants, échéances. Ces données peuvent être sensibles ou couvertes par le secret professionnel, de l’enquête ou de l’instruction selon votre mission.
• Données de facturation et de paiement : liées à votre abonnement et au moyen de paiement choisi. Le prestataire et les conditions applicables sont indiqués au moment du règlement.
• Connexion par un fournisseur tiers : si un tel choix vous est proposé et que vous l’utilisez, consultez les informations de confidentialité de ce fournisseur et celles affichées par MémoJ avant de poursuivre.
• Données techniques minimales : journaux de connexion et de sécurité strictement nécessaires.

Ces données servent uniquement aux finalités limitativement énumérées à l’article 3 : fournir le Service, gérer votre compte et votre abonnement, assurer la sécurité et respecter nos obligations légales.

03 Finalités et bases légales

• Fourniture du Service (gestion des missions, mémoires, réseau, rappels) - base : exécution du contrat.
• Gestion du compte, de l’abonnement et de la facturation - base : exécution du contrat et obligation légale (comptable et fiscale).
• Sécurité, prévention de la fraude et bon fonctionnement - base : intérêt légitime.
• Respect des obligations légales (conservation, réquisitions) - base : obligation légale.
• Communications relatives au Service - base : exécution du contrat ; toute information non essentielle repose sur votre consentement, retirable à tout moment.

04 Cookies et préférences

Des cookies et préférences servent au fonctionnement de l’application, notamment à l’authentification et à l’affichage :

• Session et sécurité : authentification, maintien de la session et préférences liées au second facteur.
• Préférences d’affichage : thème, langue et mise en page de l’interface.

Consultez les informations sur les cookies et préférences dans l’application : politique de cookies.

05 Destinataires et sous-traitants

La fourniture du service et l’assistance peuvent impliquer l’accès de personnels autorisés de DOMSELARDI et de prestataires concernés par ces opérations. Les prestataires identifiés dans les mentions légales et contractuelles sont :

• les hébergeurs indiqués dans les mentions légales : o2switch SAS pour le site de présentation et OVH SAS pour l’application ;
• le prestataire de paiement indiqué lors du règlement, pour les données nécessaires à cette opération.

Pour les conditions d’accès d’assistance, la liste des intervenants applicable à votre compte et les garanties contractuelles relatives à vos dossiers, contactez contact@memoj.fr.

06 Prestataires d’hébergement

Les mentions légales indiquent o2switch SAS (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France) pour le site et OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France) pour l’application. Pour connaître les lieux de traitement applicables à vos données, aux fichiers et aux sauvegardes, demandez les informations contractuelles à DOMSELARDI.

07 Durées de conservation

• Compte et données professionnelles : pendant la durée de la relation contractuelle, puis suppression ou anonymisation.
• Données de mission et mémoires : conservées pendant la durée nécessaire à votre activité, puis selon les durées légales d’archivage applicables aux justificatifs.
• Documents comptables et de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations légales.
• Journaux de sécurité : conservation liée aux finalités de sécurité et aux obligations applicables.

La fin de l’essai ou de l’abonnement n’entraîne pas la suppression immédiate de toutes les données. Pour les durées et conditions applicables à votre compte, aux fichiers et aux sauvegardes, ainsi que pour une demande d’effacement, écrivez à contact@memoj.fr.

08 Sécurité et secret professionnel

Vous pouvez activer la double authentification par application d’authentification et révoquer vos sessions. Le partage des disponibilités dépend des connexions acceptées et de vos réglages ; les notes partagées ne doivent pas contenir d’information de procédure. Une intervention d’assistance peut nécessiter l’accès de personnels autorisés à votre compte. Ces fonctions ne remplacent pas la vérification des conditions de traitement adaptées à vos obligations de secret professionnel.

09 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d'accès et de copie ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
• droit à la portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD ;
• droit d'opposition et de limitation ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@memoj.fr. Votre demande est traitée dans les délais prévus par le RGPD, en principe un mois, avec une prolongation possible dans les cas prévus par ce règlement. Des informations permettant de confirmer votre identité peuvent être demandées si nécessaire.

10 Mineurs

MémoJ est un service professionnel réservé aux personnes majeures exerçant l’interprétation, la traduction ou l’expertise de justice. L’ouverture d’un compte suppose cette qualité professionnelle, et les données traitées sont celles de ces personnes.

11 Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un moyen approprié. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

12 Contact et réclamation

Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données, contactez : contact@memoj.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

Politique mise à jour le 5 octobre 2026.