Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement à l’application MémoJ, éditée par DOMSELARDI. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
01 Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DOMSELARDI (« l’Éditeur ») met à disposition de ses clients (« l’Utilisateur ») l’accès à l’application MémoJ, service en ligne (SaaS) destiné aux experts de justice, traducteurs et interprètes judiciaires.
Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute condition d’achat émanant de l’Utilisateur, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.
02 Champ d’application - clientèle professionnelle
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux organismes et acheteurs publics. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat, notamment : le droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation), la médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants et L.616-1 du même code), et les garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, art. L.224-25-1 et suivants). Les garanties applicables entre les parties sont définies à l’article « Garanties ».
03 Définitions
- Service / Application : l’application web MémoJ et ses fonctionnalités accessibles par abonnement.
- Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
- Abonnement : le droit d’accès au Service pour une durée déterminée, dans les conditions des présentes CGV.
- Mémoire : le mémoire de frais de justice préparé via le Service en vue d’un dépôt sur Chorus Pro.
- Chorus Pro : portail public de facturation tiers, exploité indépendamment de l’Éditeur.
04 Description des services
MémoJ permet notamment : la création et le suivi des missions judiciaires, le calcul du délai accordé et des rappels de forclusion (délai d’un an), la préparation des mémoires dans l’ordre de saisie de Chorus Pro, l’animation d’un réseau professionnel entre confrères, ainsi que des exports (PDF, Excel, Word).
Service de préparation, le dépôt demeurant à la charge de l’Utilisateur. MémoJ prépare et organise les informations ; édité par une société privée, il demeure indépendant des administrations. Le dépôt effectif sur Chorus Pro ou tout autre portail officiel relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d’en améliorer la qualité, dans le respect des prestations souscrites.
05 Compte et souscription
La souscription s’effectue en ligne. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, statut COSP ou indépendant, SIRET, régime de TVA, coordonnées). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
L’accès au Service est strictement personnel et réservé à l’Utilisateur titulaire du compte. Toute mise à disposition à un tiers suppose l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
06 Prix et facturation annuelle
L’abonnement MémoJ est proposé à un tarif annuel unique, facturé en une seule fois pour douze (12) mois :
- Abonnement MémoJ : 168 € HT par an, missions illimitées, sans palier de volume, toutes les fonctionnalités incluses.
- Option Rapport annuel d’expertises : +84 € HT par an, en supplément de l’abonnement.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L’abonnement est dû d’avance pour la période annuelle.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Monetico (CIC) ou par virement bancaire (SEPA). Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Des réductions peuvent s’appliquer (offre de lancement, parrainage, remise après formation) selon les conditions en vigueur au moment de la souscription.
07 Essai gratuit
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuit de quatre (4) semaines. À l’issue de l’essai, l’Utilisateur choisit librement de souscrire un abonnement payant ; tout paiement suppose une souscription expresse de sa part, de sorte que l’essai se déroule à son seul bénéfice.
À défaut de souscription à l’issue de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités peut être suspendu, les données demeurant conservées dans les conditions prévues à l’article 16.
08 Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Il est reconduit à la seule initiative de l’Utilisateur : son renouvellement suppose un nouveau règlement de sa part. À défaut de renouvellement, l’accès passe en lecture seule pendant quarante-cinq (45) jours, puis est suspendu (article 16). L’Utilisateur peut résilier en écrivant à contact@memoj.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, les sommes réglées au titre de cette période demeurant acquises à l’Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.
09 Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas au Client professionnel. La souscription est ferme et définitive dès sa confirmation, sans préjudice de l’essai gratuit éventuellement proposé et des garanties commerciales propres au Service.
10 Garanties
L’Éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Cette garantie de conformité contractuelle s’applique à l’exclusion des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (art. L.217-1 et suivants et L.224-25-1 et suivants), réservées aux consommateurs et donc inapplicables au présent contrat conclu entre professionnels. Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie couvre les dysfonctionnements du Service utilisé conformément à sa documentation ; demeurent à la charge du Client les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Client signale tout défaut à l’assistance ; l’Éditeur s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.
11 Forclusion - rappels d’aide au dépôt : la maîtrise du délai incombe à l’Utilisateur
MémoJ calcule la date limite de dépôt (fait générateur + 1 an) et envoie des rappels dans l’application (30 jours, 7 jours, 3 jours, 2 jours, 1 jour et le jour même) afin d’aider l’Utilisateur à déposer ses mémoires dans les délais.
Ces rappels constituent une aide : la maîtrise du délai de forclusion demeure à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du dépôt de ses mémoires et de la vérification des délais auprès des sources officielles. Les sommes versées au titre de l’abonnement demeurent acquises à l’Éditeur, quel que soit le sort réservé à un mémoire.
12 Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment au secret de l’instruction et au secret professionnel ; ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ; vérifier l’exactitude des données qu’il saisit et les délais auprès des sources officielles.
MémoJ fournit des repères et des calculs à titre d’aide : il s’agit d’une information générale, à confronter au texte applicable, à la réquisition et, si besoin, à un professionnel. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses dépôts, déclarations et obligations professionnelles.
13 Disponibilité et assistance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
L’assistance est assurée par courriel à contact@memoj.fr.
14 Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant de l’abonnement annuel payé par l’Utilisateur au titre des douze derniers mois.
L’Éditeur ne saurait être responsable des conséquences d’un dépôt tardif imputable à l’Utilisateur, d’un dysfonctionnement des portails tiers (notamment Chorus Pro), ou d’une utilisation non conforme du Service.
15 Propriété intellectuelle et licence
Le Service, ses composants et sa marque demeurent la propriété exclusive de DOMSELARDI. L’abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par l’Utilisateur demeurent sa propriété.
16 Données personnelles et réversibilité
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et hébergées exclusivement en France. L’Utilisateur peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment (réversibilité) et conserve ainsi la libre disposition de ses données. À l’issue du contrat, les données sont conservées puis supprimées dans les conditions et durées légales applicables.
17 Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.
18 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable, le Service étant destiné aux professionnels.
CGV version v1.1 du 27 juin 2026.