Conditions Générales de Vente

01 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DOMSELARDI (« l’Éditeur ») met à disposition de sa clientèle (« l’Utilisateur ») l’accès à l’application MémoJ, service en ligne (SaaS) destiné aux métiers de l’interprétation, de la traduction et de l’expertise de justice.

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute condition d’achat émanant de l’Utilisateur, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.

02 Champ d’application - clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de son activité, ainsi qu’aux organismes et acheteurs publics. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat, notamment : le droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation), la médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants et L.616-1 du même code), et les garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, art. L.224-25-1 et suivants). Les garanties applicables entre les parties sont définies à l’article « Garanties ».

03 Définitions

• Service / Application : l’application web MémoJ et ses fonctionnalités accessibles par abonnement.
• Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
• Abonnement : le droit d’accès au Service pour une durée déterminée, dans les conditions des présentes CGV.
• Mémoire : le mémoire de frais de justice préparé via le Service en vue d’un dépôt sur Chorus Pro.
• Chorus Pro : portail public de facturation tiers, exploité indépendamment de l’Éditeur.

04 Description des services

MémoJ permet notamment la création et le suivi des missions d’interprétation, de traduction et de transcription d’écoutes, la préparation d’informations pour Chorus Pro, le suivi des dates renseignées, des mémoires et des encaissements, ainsi que le partage sélectif des disponibilités. Des récapitulatifs financiers sont exportables en CSV ou Excel. La fiche de préparation au dépôt peut être produite en PDF. L’option rapport donne accès à des récapitulatifs d’activité annuels et quinquennaux en Word, à relire et compléter.

Service de préparation, le dépôt demeurant à la charge de l’Utilisateur. MémoJ prépare et organise les informations ; édité par une société privée, il demeure indépendant des administrations. L’Utilisateur vérifie les montants et délais, complète les bordereaux et pièces requis, puis effectue et valide lui-même le dépôt sur Chorus Pro. Les états de dépôt, de refus et de paiement renseignés dans MémoJ ne sont pas des statuts récupérés automatiquement auprès du portail officiel.

L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d’en améliorer la qualité, dans le respect des prestations souscrites.

05 Compte et souscription

La souscription s’effectue en ligne. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, statut COSP ou indépendant, SIRET, régime de TVA, coordonnées). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels. Une intervention d’assistance peut nécessiter l’accès de personnels autorisés de l’Éditeur à son compte. L’Utilisateur peut demander les conditions d’intervention applicables à son usage en écrivant à contact@memoj.fr.

06 Prix et facturation annuelle

L’abonnement MémoJ est proposé à un tarif annuel unique, facturé en une seule fois pour douze (12) mois :

• Abonnement MémoJ : 168 € HT par an, missions illimitées, sans palier de volume, hors option Rapport annuel d’expertises.
• Option Rapport annuel d’expertises : +84 € HT par an, en supplément de l’abonnement.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L’abonnement est dû d’avance pour la période annuelle.

Les moyens de paiement proposés sont indiqués lors de la souscription. Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

07 Essai gratuit

Le Service est proposé avec un essai gratuit de vingt-huit (28) jours, sans moyen de paiement demandé à l’inscription. L’Utilisateur peut décider de payer pendant l’essai ou à son terme. L’accès à l’option rapport dépend de sa sélection et de son activation ; elle n’est pas incluse automatiquement pour tous les comptes.

À défaut de paiement à l’issue de l’essai, le compte passe en lecture seule pendant quarante-cinq (45) jours, puis l’accès est suspendu. Cette échéance n’entraîne pas la suppression immédiate de toutes les données. Les possibilités d’export et les démarches après suspension sont précisées à l’article 16.

08 Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Il est reconduit à la seule initiative de l’Utilisateur : son renouvellement suppose un nouveau règlement de sa part. À défaut de renouvellement, l’accès passe en lecture seule pendant quarante-cinq (45) jours, puis est suspendu (article 16). L’Utilisateur peut résilier en écrivant à contact@memoj.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, les sommes réglées au titre de cette période demeurant acquises à l’Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.

09 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas au Client professionnel. La souscription est ferme et définitive dès sa confirmation, sans préjudice de l’essai gratuit éventuellement proposé et des garanties commerciales propres au Service.

10 Garanties

L’Éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Cette garantie de conformité contractuelle s’applique à l’exclusion des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (art. L.217-1 et suivants et L.224-25-1 et suivants), réservées aux consommateurs et donc inapplicables au présent contrat conclu entre professionnels. Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie couvre les dysfonctionnements du Service utilisé conformément à sa documentation ; demeurent à la charge du Client les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Client signale tout défaut à l’assistance ; l’Éditeur s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.

11 Forclusion - rappels d’aide au dépôt : la maîtrise du délai incombe à l’Utilisateur

MémoJ propose un calcul de suivi fondé sur la date de fait générateur renseignée et un délai d’un an. Six rappels sont prévus avant l’échéance enregistrée (30 jours, 7 jours, 3 jours, 2 jours, 1 jour et le jour même), dans l’application et par courriel selon les préférences. Leur réception dépend notamment de la date de création du mémoire, des réglages et de l’accès au service.

Ces rappels constituent une aide : la maîtrise du délai de forclusion demeure à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du dépôt de ses mémoires et de la vérification des délais auprès des sources officielles. Les sommes versées au titre de l’abonnement demeurent acquises à l’Éditeur, quel que soit le sort réservé à un mémoire.

12 Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment au secret de l’instruction et au secret professionnel ; ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ; vérifier l’exactitude des données qu’il saisit et les délais auprès des sources officielles.

MémoJ fournit des repères et des calculs à titre d’aide : il s’agit d’une information générale, à confronter au texte applicable, à la réquisition et, si besoin, à un avis professionnel. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses dépôts, déclarations et obligations professionnelles.

13 Disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Les demandes d’assistance sont adressées à contact@memoj.fr. Demandez les conditions d’intervention et de récupération adaptées à votre situation avant de transmettre des informations confidentielles.

14 Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant de l’abonnement annuel payé par l’Utilisateur au titre des douze derniers mois.

L’Éditeur ne saurait être responsable des conséquences d’un dépôt tardif imputable à l’Utilisateur, d’un dysfonctionnement des portails tiers (notamment Chorus Pro), ou d’une utilisation non conforme du Service.

15 Propriété intellectuelle et licence

Le Service, ses composants et sa marque demeurent la propriété exclusive de DOMSELARDI. L’abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par l’Utilisateur demeurent sa propriété.

16 Données personnelles et réversibilité

La Politique de confidentialité décrit les données concernées et les démarches relatives à leur traitement. L’Utilisateur peut télécharger les récapitulatifs financiers, les enregistrements sélectionnés et les fichiers proposés par le Service pendant que son compte est actif ou durant la période de lecture seule de quarante-cinq (45) jours. La création de nouveaux documents peut nécessiter un compte actif. Ces exports ne constituent pas une sauvegarde complète et réutilisable de tout le compte.

Après suspension, les fonctions ordinaires d’export ne sont plus accessibles. Pour connaître les possibilités de récupération, de réactivation ou de clôture et les conditions de conservation applicables, l’Utilisateur écrit à contact@memoj.fr. Les obligations légales de conservation restent applicables.

17 Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.

18 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable, le Service étant destiné aux professionnels.

Conditions mises à jour le 5 octobre 2026.